Conditions Générales de Vente (CGV) – TURVIUM

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise TURVIUM, gérée par Anthony TURCHET EI, SIRET 918 397 373 00021, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services de pose de films techniques ou de nettoyage de vitrages.

1. Objet et acceptation

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits effectuées par le Prestataire. Toute commande ou signature de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV et l’acceptation des standards de qualité de pose définis à l’article 6.

2. Devis, Réactivité et Commandes

• Validité : Les devis émis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.

• Engagement de Réactivité : Le Prestataire s'engage à réaliser le diagnostic technique du projet (sur site ou à distance) dans un délai maximal de 72 heures ouvrées à compter de la réception de la demande complète du Client. Cet engagement est soumis à la disponibilité mutuelle des parties et exclut les jours fériés.

• Validation : La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement de l'acompte.

• Acompte : Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature.

3. Tarifs et Paiement

• TVA : Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les prix sont indiqués en montants nets (TTC).

• Modalités : Le solde est exigible le jour de l'intervention, dès la fin des travaux. Paiements par virement ou carte bancaire (via Shine).

• Retards : Pénalités de 10 % par an + indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.

4. Délais d'Exécution et Réalisation de la Prestation

• Délai d'intervention : Le Prestataire s'engage à intervenir pour la pose dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter du lendemain de la validation définitive de la commande (signature du devis et encaissement effectif de l'acompte).

• Clauses de suspension de délai : Ce délai de 10 jours ouvrés est suspendu de plein droit et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire dans les cas suivants :

• Indisponibilité ou demande de report du Client ;

• Indisponibilité de force majeure ou incapacité temporaire du Prestataire ;

• Retards d'approvisionnement exceptionnels du fait des transporteurs ou fournisseurs ;

• Conditions climatiques défavorables (vent fort, pluie, températures extrêmes) empêchant une pose conforme aux normes techniques requises, notamment pour les installations extérieures.

• Accès : Le Client doit laisser libre accès aux vitrages. Tout empêchement non signalé 48h à l’avance pourra donner lieu à une facturation de déplacement.

• Marge technique : Pour permettre la dilatation du film et garantir sa tenue, une découpe technique de 1 à 2 mm entre le bord du film et le joint du vitrage est obligatoire. Ce liseré est une norme professionnelle et ne constitue pas un défaut de pose.

5. Droit de rétractation et Annulation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits découpés sur-mesure (Art. L221-28 du Code de la consommation). En cas d'annulation du fait du Client moins de 72h avant l'intervention prévue, l'acompte versé sera intégralement conservé par le Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

6. Garanties et Standards de Qualité

Le Prestataire s'engage sur un standard de haute qualité artisanale.

6.1. Standard de réception visuelle

L’inspection du travail fini se fait à une distance de 2 mètres sous une lumière naturelle. À cette distance, le film doit présenter un aspect uniforme.

• Impuretés : Le film étant posé en milieu ouvert, la présence de micro-particules quasi-invisibles est tolérée si elle n'altère pas la performance globale ou l'esthétique générale du produit à distance de réception.

• Défauts du verre : Le nettoyage professionnel peut révéler des rayures ou impacts préexistants sur le verre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces défauts structurels.

6.2. Garantie de Pose Commerciale "Sérénité à Vie"

En complément des garanties légales, le Prestataire offre une garantie commerciale exclusive de pose à vie sur la main-d’œuvre relative à la mise en œuvre des films techniques.

• Objet de la garantie : Cette garantie couvre l'apparition de bulles dues à la pose, le décollement anormal ou le défaut d'adhérence majeur survenant dans des conditions normales d'utilisation.

• Bénéficiaire et Transmissibilité : Cette garantie est strictement nominative et liée au propriétaire initial signataire du devis. Elle s'éteint de plein droit en cas de vente ou de mutation du bien immobilier ou du véhicule équipé.

• Exclusions de garantie : Sont expressément exclus de la garantie :

• L'usure normale du produit et le vieillissement naturel des matériaux ;

• Les dommages causés par des tiers, des animaux, ou résultant d'actes de vandalisme, d'accidents ou de cas de force majeure (sinistres, tempêtes, bris de glace structurel) ;

• Le non-respect strict des consignes de séchage et d'entretien définies à l'article 6.4.

6.3. Garantie des Produits (Films)

La garantie contre le jaunissement, la craquelure ou la démétallisation dépend exclusivement du fabricant et de la gamme de produit choisie par le Client (garanties variables de 10 à 15 ans selon les fiches techniques des fournisseurs Solar Screen ou Luminis Film).

6.4. Séchage et Entretien (Exclusions impératives)

• Délai de séchage : Un délai de 30 jours est nécessaire pour la polymérisation et l'évacuation complète de l'humidité résiduelle. L'apparition de micro-bulles d'eau ou d'un léger voile opalin durant cette phase est un phénomène normal qui s'estompe naturellement et ne peut faire l'objet d'aucune réclamation.

• Entretien : Aucun nettoyage ne doit être effectué sur le film avant un délai strict de 30 jours suivant la pose. Passé ce délai, le nettoyage doit se faire exclusivement à l'eau claire ou avec un savon doux non abrasif, à l'aide d'un chiffon microfibre propre. L’usage de produits abrasifs, de solutions ammoniaquées, de raclettes métalliques ou l'application d'objets collés (ventouses, stickers) annule de plein droit l'intégralité des garanties (pose et produit).

7. Propriété intellectuelle

Les photos et vidéos prises lors de l'intervention sur les chantiers ou les véhicules peuvent être utilisées pour la promotion et la communication commerciale du Prestataire (site internet, réseaux sociaux), sauf opposition expresse et écrite formulée par le Client avant le début de la prestation.

8. Litiges et Médiation

En cas de contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées du médiateur choisies à préciser sur le devis). À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de l'entreprise du Prestataire.