Conditions Générales de Vente (CGV) – TURVIUM
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise TURVIUM, gérée par Anthony TURCHET EI, SIRET 918 397 373 00021, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services de pose de films techniques ou de nettoyage de vitrages.
1. Objet et acceptation
Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits effectuées par le Prestataire. Toute commande ou signature de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV et l’acceptation des standards de qualité de pose définis à l’article 6.
2. Devis et Commandes
Validité : Les devis émis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.
Validation : La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement de l'acompte.
Acompte : Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature.
3. Tarifs et Paiement
TVA : Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les prix sont indiqués en montants nets.
Modalités : Le solde est exigible le jour de l'intervention, dès la fin des travaux. Paiements par virement ou carte bancaire (via Shine).
Retards : Pénalités de 10 % par an + indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.
4. Réalisation de la prestation et Standards techniques
Accès : Le Client doit laisser libre accès aux vitrages. Tout empêchement non signalé 48h à l’avance pourra donner lieu à une facturation de déplacement.
Conditions climatiques : Le Prestataire peut reporter l'intervention si les conditions (vent, températures extrêmes, propreté) nuisent à la qualité de la pose.
Marge technique : Pour permettre la dilatation du film et garantir sa tenue, une découpe technique de 1 à 2 mm entre le bord du film et le joint du vitrage est obligatoire. Ce liseré est une norme professionnelle et ne constitue pas un défaut de pose.
5. Droit de rétractation et Annulation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits découpés sur-mesure (Art. L221-28 du Code de la conso). En cas d'annulation moins de 72h avant l'intervention, l'acompte sera conservé.
6. Garanties et Standards de Qualité
Le Prestataire s'engage sur un standard de haute qualité artisanale.
6.1. Standard de réception visuelle : L’inspection du travail fini se fait à une distance de 2 mètres sous une lumière naturelle. À cette distance, le film doit présenter un aspect uniforme.
Impuretés : Le film étant posé en milieu ouvert, la présence de micro-particules quasi-invisibles est tolérée si elle n'altère pas la performance du produit.
Défauts du verre : Le nettoyage professionnel peut révéler des rayures ou impacts préexistants sur le verre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces défauts structurels.
6.2. Garantie de Pose : Le Prestataire offre une garantie de 2 ans sur la main-d’œuvre (pose). Cette garantie couvre tout décollement anormal ou défaut d'adhérence majeur survenant dans des conditions normales d'utilisation.
6.3. Garantie des Produits (Films) : La garantie contre le jaunissement, le craquelure ou la démétallisation dépend du produit choisi par le Client
6.4. Séchage et Entretien (Exclusions) :
Délai de séchage : Un délai de 30 jours est nécessaire pour la polymérisation complète. Les bulles d'eau résiduelles durant cette phase sont normales et ne font l'objet d'aucune réclamation.
Entretien : Aucun nettoyage ne doit être fait avant 30 jours. L’usage de produits abrasifs, ammoniaqués ou d'objets collés (ventouses, stickers) annule de plein droit les garanties.
7. Propriété intellectuelle
Les photos prises lors de l'intervention peuvent être utilisées pour la promotion du Prestataire, sauf opposition expresse du Client.
8. Litiges
Recherche d'une solution amiable prioritaire. À défaut, compétence du Tribunal de Commerce du siège social de l'entreprise.
