Politique de Remboursement et de Rétractation – TURVIUM
La présente politique détaille les conditions d’annulation, de rétractation et de remboursement applicables aux services (pose de films techniques, nettoyage) et produits proposés par l'entreprise TURVIUM, gérée par Anthony TURCHET EI, SIRET 918 397 373 00021.
1. Droit de Rétractation (Ventes à distance / Hors établissement)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (pour les services) ou de la réception du bien (pour les produits standards).
2. Exceptions Légales (Le "Bouclier" de l'Artisan)
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants (Art. L.221-28) :
Produits sur-mesure : Tout film solaire, décoratif ou de sécurité ayant été découpé spécifiquement aux dimensions demandées par le Client ou pour un modèle de véhicule précis.
Services pleinement exécutés : Une fois la prestation de pose ou de nettoyage terminée avec votre accord exprès, aucun droit de rétractation ne peut être invoqué.
Urgence : Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande.
3. Conditions d'Annulation et Acomptes
Pour toute prestation de service (Bâtiment ou Automobile) :
Acompte de 30 % : Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis pour valider la commande et bloquer le créneau d'intervention.
Annulation par le Client :
Plus de 72h avant l'intervention : L'acompte peut être remboursé ou reporté sur une nouvelle date.
Moins de 72h avant l'intervention : En raison de l'immobilisation du planning et de la préparation technique, l'acompte de 30 % sera conservé par TURVIUM à titre d'indemnité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
4. Retours de Produits (Hors sur-mesure)
Pour les produits standards (ex: kits d'entretien, raclettes, accessoires non personnalisés) :
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine scellé, complet et non utilisé.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le remboursement sera effectué via le mode de paiement initial (Shine) sous 14 jours après réception et inspection.
5. Garanties et Malfaçons
Si un défaut de pose est constaté (bulles persistantes après séchage complet, décollage prématuré hors mauvaise utilisation) :
Le Client doit contacter TURVIUM sous 48h après constatation.
Conformément à la Garantie Légale de Conformité, nous procorderons prioritairement à la réfection de la pose à nos frais. Un remboursement ne sera envisagé que si la remise en état est techniquement impossible.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par le non-respect des consignes de nettoyage fournies par écrit lors de la facture finale.
6. Procédure de Réclamation
Toute demande doit être envoyée par écrit :
Par e-mail : contact@turvium.fr
